Procédure de saisine

Procédure de saisine de la commission de surendettement

Engagement de la procédure

Pour démarrer cette procédure, il est nécessaire de s’adresser à la succursale de la banque de France de votre département pour se procurer un dossier de « déclaration de surendettement ». Ceci ne vous engage en rien et il est tout à fait possible de ne pas donner suite.
Dès que la décision est prise, il faudra remplir ce dossier très soigneusement en l’accompagnant d’une lettre expliquant bien les causes du surendettement.

Constitution du dossier complet

Pour remplir le dossier, il va falloir faire un bilan complet de vos dettes sans rien oublier. Dans certains cas, vous devrez demander un état de vos créances à vos créanciers avec le montant total restant dû ainsi que les intérêts ajoutés. Il faut savoir que des intérêts supplémentaires sont facturés sur une dette non payée dans les délais. Dans ce cas, il arrive que les dettes ne se terminent jamais car les intérêts les augmentent constamment !

Il faut également justifier de revenus (salaires, biens immobiliers, pensions, …) .

Dettes à mentionner dans le dossier :

• les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
• les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
• les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
• les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
• toute autre dette...

Fausse déclaration

Si vous montez un dossier, il est primordial de ne rien cacher ! La banque de France refusera toute demande s’il y a dissimulation de biens ou de dettes. Il est également impératif, après avoir déposé votre dossier, de ne pas aggraver l’état de surendettement.

En cas de difficultés pour remplir le dossier

Pour vous faire aider dans vos démarches, il y a ce site. Je vous propose également un outil complet « Surendettement, mode d’emploi » à la vente . Mais vous pourrez également vous faire aider par une association de défense des consommateurs ou par le service social de votre mairie

Lieu où adresser le dossier

Le dossier correctement rempli sera déposé au secrétariat de la commission de surendettement, à la succursale de la banque de France dont vous faites partie. Il est préférable de prendre rendez-vous pour le déposer, ce qui permettra à l’agent qui vous reçoit de vérifier avec vous si le dossier est complet.