Bilan de l'endettement
Suites données au bilan de l'endettement
Une fois que le montant de toutes les dettes est connu, la commission informe chaque créancier du montant retenu, le créancier ayant la possibilité de contester dans un délai de 30 jours.
En cas de cautions
En cas de caution, les personnes caution devront signaler, dans un délai de 30 jours, si des sommes ont déjà été payées.
Contestation du bilan
Quand le montant du passif (total des dettes) est arrêté, la commission vous en informe et il est possible de contester, dans un délai de 20 jours, pour vérification d’une créance par lettre RAR.
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