Examen de la recevabilité

Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Votre dossier est ensuite examiné par la commission pour déterminer sa recevabilité.

Notification de la recevabilité (ou non) du dossier

En cas d’accord, la commission informe tous les créanciers par lettre recommandée. Elle demandera également un état des dettes à tous vos créanciers pour commencer à construire un plan de remboursement. La commission a aussi la possibilité de diminuer les intérêts voire même de les annuler, et également de diminuer certaines créances.

Recours possible en cas de demande irrecevable

Si la commission n’accepte pas votre dossier, vous avez la possibilité d’adresser un recours par lettre recommandée au secrétariat de la commission qui transmettra au juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Rôle du juge dans la procédure de recours

Dans ce cas, le juge pourra revenir sur la décision de la commission, après vous avoir entendu et entendu également vos créanciers.

Recours contre la décision du juge

Si le juge refuse également votre dossier, il n’y a plus d’appel possible mais vous pourrez faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Traitement de la demande en cas de recevabilité du dossier

En cas de dossier accepté, la commission vous propose un plan de redressement. Ce plan englobera toutes vos dettes et le montant de vos remboursements sera en fonction de vos revenus. Un minimum (« le reste à vivre ») est calculé en intégrant les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans la limite d’un plafond.