Adoption du plan de redressement

Adoption du plan de redressement

Conclusion du plan de redressement

Lorsque le plan est établi, vous recevrez, ainsi que vos créanciers, un courrier pour acceptation. Une fois signé par tous, ce plan est assimilé à un contrat
Attention, si certaines créances ont été oubliées, vous risquez de subir à nouveau des injonctions de payer et ainsi devoir rembourser plus que prévu.

Exécution du plan

Une fois le plan accepté par tous, vous devrez le respecter au centime près. En cas de non paiement, un créancier pourra porter réclamation et ainsi annuler le plan. Dans ce cas, toutes les créances seront à nouveau exigibles immédiatement.

Aggravation de la situation du demandeur

Si, au cours du remboursement, une aggravation de votre situation survient (perte d’emploi par exemple), vous pourrez saisir la commission pour ré-ouvrir votre dossier et ainsi modifier tout ou partie de votre plan de remboursement. Il sera également possible de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.