Contenu du plan

Contenu du plan

Un plan de remboursement est proposé par la commission et devra être accepté par vous et également par vos créanciers.

Mesures proposées

En général, les créances des bailleurs (loyers) sont réglées en priorité par rapport aux établissements de crédit (banques et organismes de crédit type Cetelem, Sofinco, …)

Les dettes fiscales seront également intégrées au plan et seront traitées de la même façon que les autres dettes. Plus aucune démarche ne sera nécessaire auprès du centre des impôts ou de la trésorerie principale.

Durée du plan de redressement

La durée du plan ne peut excéder 10 ans sauf en cas de créances immobilières.

Propositions de la commission

Vous pourrez être amenés à vendre certains biens considérés comme non indispensables (résidence secondaire, véhicule, etc. …) et également à résilier les produits d’épargne (livret A, participations, …)

Conséquences du plan

Vous ne devrez plus faire d’emprunt et vous ne devrez pas aggraver votre insolvabilité pendant toute la durée du plan. Votre situation sera inscrite au FICP pour une durée maximale de 10 ans.

Ressources laissées au débiteur

Le montant minimum de ressources est calculé par la commission et doit être, dans tous les cas, au moins égal au montant du RMI, majoré de 50% pour un ménage.

Modalités de création du plan

La commission pourra exiger une domiciliation bancaire unique et demander un prélèvement automatique pour payer les créanciers.

Signature du plan

Le plan de redressement devra être signé par le demandeur et par tous ses créanciers. Il sera ensuite visé par le président de la commission.