Etablissement de l'état d'endettement

Etablissement de l'état d'endettement

Etat d'endettement et caution

Dans le cas d’une caution, la commission devra également informer les personnes cautions de l’ouverture d’une procédure de surendettement vous concernant.

Auditions

Tant que la commission étudie votre dossier, vous pourrez être entendu pour obtenir des renseignements complémentaires. Vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix. Vous pouvez également demander à être entendu par la commission pour apporter des compléments d’information à votre dossier ou si des événements imprévus modifient votre dossier.

Recherche d'informations par la commission

La commission contacte tous les organismes concernés pour connaitre la nature exacte des créances et si des arrangements ont déjà été accordés. La commission a évidemment accès au fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) pour vérifier si d’autres dettes n’ont pas été « oubliées »

Autres moyens de la commission

La commission peut également demander des justificatifs aux créanciers et saisir le juge pour contester certaines créances.
En cas de situation compromise
En cas de situation très grave, la commission peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel (identique au dépôt de bilan d’une société), vous avez la possibilité de refuser et de revenir à une procédure classique.

Suspension des procédures d'exécution

Le simple fait que votre dossier soit recevable bloquera toutes les procédures d’exécution. Vos créanciers n’auront plus la possibilité de vous réclamer quoi que ce soit durant toute la procédure. Il va de soi que vous devrez continuer à payer vos dépenses courantes (loyers, charges, crédits en cours, …)