Le Surendettement Particulier / Commerçant
Quelles sont les situations concernées par la procédure de surendettement particulier - commerçant
A un certain moment, quand vous êtes en situation de surendettement, vous recevez de la part de vos créanciers des injonctions de payer, vous êtes harcelés par les huissiers. C’est à ce moment qu’il faut réagir ! Car de toute façon, vous ne pourrez pas faire face à vos dettes.
Vous pouvez également réagir avant d’être harcelés. En prévision d’un endettement probable (perte d’emploi, charges supplémentaires non prévues, …)
Quelles sont les conditions pour la prise en compte de la demande
Il est primordial de réagir vite. En effet, la banque de France n’appréciera pas que vous ayez contracté un nouveau crédit en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas faire face. C’est une question de logique
Les bénéficiaires de la procédure
Cette procédure est réservée uniquement aux particuliers résidents en France et aux dettes non professionnelles (cas d’un dépôt de bilan). En aucun cas, un créancier ne peut vous obliger de saisir la commission, c’est une décision qui n’appartient qu’à vous.
Les dettes
Les dettes retenues sont en général des dettes liées à la vie courante. Il peut s’agir de crédits voiture, crédit pour l’achat de meubles, arriérés de loyers, factures EDF, impôts. Les créances dûes au titre d’abonnement (téléphone mobile, internet, …) ne seront pas incluses dans les dettes à retenir. Concernant les pensions alimentaires, celles-ci seront prises comme des dettes prioritaires. Il faut savoir également que les dettes de l’état (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes diverses) sont également prioritaires.
Les dettes fiscales
Dans le cas de dettes fiscales, il est possible de demander des remises voire même des annulations.
mercredi 1 avril 2009
dimanche 29 mars 2009
Constat de désaccord et élaboration de recommandations par la commission
Constat de désaccord et élaboration de recommandations par la commission
Si vous n’êtes pas d’accord avec le plan de remboursement proposé par la commission, ou si un créancier conteste, la commission préviendra l’ensemble des créanciers et pourra reprendre le contenu du plan de redressement et le modifier en tenant compte des observations de chacun.
Moratoire ou effacement des dettes
En cas d'échec de la négociation
Si la commission ne réussit pas à négocier un plan amiable, elle pourra recommander la suspension des dettes autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 ans et même recommander l’effacement partiel des créances.
Avant la fin du moratoire
Si les dettes ont été suspendues, la commission devra vous avertir ainsi que les créanciers 30 jours avant la fin de suspension du réexamen de votre situation. En cas d’évolution de votre situation personnelle, vous devrez en informer la commission.
A l'issue du moratoire
Si votre situation s’est améliorée, la commission recommandera un rééchelonnement de vos dettes sur une durée maximale de 10 ans. Si votre situation ne s’est pas améliorée et que vous demeurez insolvable, la commission pourra recommander l’effacement partiel des créances. Vous ne pourrez éventuellement bénéficier d’un effacement total qu’à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel (dépôt de bilan personnel). Si vous bénéficiez de cette mesure d’effacement, vous serez fiché pendant 10 ans au FICP et vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de cette mesure pendant 8 ans.
Contestation ou acceptation des recommandations
Contestation des recommandations
Vous pouvez ne pas être d’accord avec le plan proposé par la commission. Dans ce cas, vous devrez faire votre réclamation par lettre remise au greffe du juge de l’exécution, au Tribunal de Grande Instance (TGI). Vous serez convoqués pour une audience où vous aurez la possibilité de vous défendre avec ou sans un avocat.
Notification du jugement
Le juge rendra sa décision après avoir validé le montant des créances et obtenu tout renseignement lui semblant utile afin d’apprécier la situation et son évolution possible.
Acceptation des recommandations
Si cette fois-ci vous êtes d’accord, le juge préviendra la commission pour modifier le plan.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le plan de remboursement proposé par la commission, ou si un créancier conteste, la commission préviendra l’ensemble des créanciers et pourra reprendre le contenu du plan de redressement et le modifier en tenant compte des observations de chacun.
Moratoire ou effacement des dettes
En cas d'échec de la négociation
Si la commission ne réussit pas à négocier un plan amiable, elle pourra recommander la suspension des dettes autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 ans et même recommander l’effacement partiel des créances.
Avant la fin du moratoire
Si les dettes ont été suspendues, la commission devra vous avertir ainsi que les créanciers 30 jours avant la fin de suspension du réexamen de votre situation. En cas d’évolution de votre situation personnelle, vous devrez en informer la commission.
A l'issue du moratoire
Si votre situation s’est améliorée, la commission recommandera un rééchelonnement de vos dettes sur une durée maximale de 10 ans. Si votre situation ne s’est pas améliorée et que vous demeurez insolvable, la commission pourra recommander l’effacement partiel des créances. Vous ne pourrez éventuellement bénéficier d’un effacement total qu’à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel (dépôt de bilan personnel). Si vous bénéficiez de cette mesure d’effacement, vous serez fiché pendant 10 ans au FICP et vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de cette mesure pendant 8 ans.
Contestation ou acceptation des recommandations
Contestation des recommandations
Vous pouvez ne pas être d’accord avec le plan proposé par la commission. Dans ce cas, vous devrez faire votre réclamation par lettre remise au greffe du juge de l’exécution, au Tribunal de Grande Instance (TGI). Vous serez convoqués pour une audience où vous aurez la possibilité de vous défendre avec ou sans un avocat.
Notification du jugement
Le juge rendra sa décision après avoir validé le montant des créances et obtenu tout renseignement lui semblant utile afin d’apprécier la situation et son évolution possible.
Acceptation des recommandations
Si cette fois-ci vous êtes d’accord, le juge préviendra la commission pour modifier le plan.
Adoption du plan de redressement
Adoption du plan de redressement
Conclusion du plan de redressement
Lorsque le plan est établi, vous recevrez, ainsi que vos créanciers, un courrier pour acceptation. Une fois signé par tous, ce plan est assimilé à un contrat
Attention, si certaines créances ont été oubliées, vous risquez de subir à nouveau des injonctions de payer et ainsi devoir rembourser plus que prévu.
Exécution du plan
Une fois le plan accepté par tous, vous devrez le respecter au centime près. En cas de non paiement, un créancier pourra porter réclamation et ainsi annuler le plan. Dans ce cas, toutes les créances seront à nouveau exigibles immédiatement.
Aggravation de la situation du demandeur
Si, au cours du remboursement, une aggravation de votre situation survient (perte d’emploi par exemple), vous pourrez saisir la commission pour ré-ouvrir votre dossier et ainsi modifier tout ou partie de votre plan de remboursement. Il sera également possible de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
Conclusion du plan de redressement
Lorsque le plan est établi, vous recevrez, ainsi que vos créanciers, un courrier pour acceptation. Une fois signé par tous, ce plan est assimilé à un contrat
Attention, si certaines créances ont été oubliées, vous risquez de subir à nouveau des injonctions de payer et ainsi devoir rembourser plus que prévu.
Exécution du plan
Une fois le plan accepté par tous, vous devrez le respecter au centime près. En cas de non paiement, un créancier pourra porter réclamation et ainsi annuler le plan. Dans ce cas, toutes les créances seront à nouveau exigibles immédiatement.
Aggravation de la situation du demandeur
Si, au cours du remboursement, une aggravation de votre situation survient (perte d’emploi par exemple), vous pourrez saisir la commission pour ré-ouvrir votre dossier et ainsi modifier tout ou partie de votre plan de remboursement. Il sera également possible de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
Contenu du plan
Contenu du plan
Un plan de remboursement est proposé par la commission et devra être accepté par vous et également par vos créanciers.
Mesures proposées
En général, les créances des bailleurs (loyers) sont réglées en priorité par rapport aux établissements de crédit (banques et organismes de crédit type Cetelem, Sofinco, …)
Les dettes fiscales seront également intégrées au plan et seront traitées de la même façon que les autres dettes. Plus aucune démarche ne sera nécessaire auprès du centre des impôts ou de la trésorerie principale.
Durée du plan de redressement
La durée du plan ne peut excéder 10 ans sauf en cas de créances immobilières.
Propositions de la commission
Vous pourrez être amenés à vendre certains biens considérés comme non indispensables (résidence secondaire, véhicule, etc. …) et également à résilier les produits d’épargne (livret A, participations, …)
Conséquences du plan
Vous ne devrez plus faire d’emprunt et vous ne devrez pas aggraver votre insolvabilité pendant toute la durée du plan. Votre situation sera inscrite au FICP pour une durée maximale de 10 ans.
Ressources laissées au débiteur
Le montant minimum de ressources est calculé par la commission et doit être, dans tous les cas, au moins égal au montant du RMI, majoré de 50% pour un ménage.
Modalités de création du plan
La commission pourra exiger une domiciliation bancaire unique et demander un prélèvement automatique pour payer les créanciers.
Signature du plan
Le plan de redressement devra être signé par le demandeur et par tous ses créanciers. Il sera ensuite visé par le président de la commission.
Un plan de remboursement est proposé par la commission et devra être accepté par vous et également par vos créanciers.
Mesures proposées
En général, les créances des bailleurs (loyers) sont réglées en priorité par rapport aux établissements de crédit (banques et organismes de crédit type Cetelem, Sofinco, …)
Les dettes fiscales seront également intégrées au plan et seront traitées de la même façon que les autres dettes. Plus aucune démarche ne sera nécessaire auprès du centre des impôts ou de la trésorerie principale.
Durée du plan de redressement
La durée du plan ne peut excéder 10 ans sauf en cas de créances immobilières.
Propositions de la commission
Vous pourrez être amenés à vendre certains biens considérés comme non indispensables (résidence secondaire, véhicule, etc. …) et également à résilier les produits d’épargne (livret A, participations, …)
Conséquences du plan
Vous ne devrez plus faire d’emprunt et vous ne devrez pas aggraver votre insolvabilité pendant toute la durée du plan. Votre situation sera inscrite au FICP pour une durée maximale de 10 ans.
Ressources laissées au débiteur
Le montant minimum de ressources est calculé par la commission et doit être, dans tous les cas, au moins égal au montant du RMI, majoré de 50% pour un ménage.
Modalités de création du plan
La commission pourra exiger une domiciliation bancaire unique et demander un prélèvement automatique pour payer les créanciers.
Signature du plan
Le plan de redressement devra être signé par le demandeur et par tous ses créanciers. Il sera ensuite visé par le président de la commission.
Bilan de l'endettement
Bilan de l'endettement
Suites données au bilan de l'endettement
Une fois que le montant de toutes les dettes est connu, la commission informe chaque créancier du montant retenu, le créancier ayant la possibilité de contester dans un délai de 30 jours.
En cas de cautions
En cas de caution, les personnes caution devront signaler, dans un délai de 30 jours, si des sommes ont déjà été payées.
Contestation du bilan
Quand le montant du passif (total des dettes) est arrêté, la commission vous en informe et il est possible de contester, dans un délai de 20 jours, pour vérification d’une créance par lettre RAR.
Suites données au bilan de l'endettement
Une fois que le montant de toutes les dettes est connu, la commission informe chaque créancier du montant retenu, le créancier ayant la possibilité de contester dans un délai de 30 jours.
En cas de cautions
En cas de caution, les personnes caution devront signaler, dans un délai de 30 jours, si des sommes ont déjà été payées.
Contestation du bilan
Quand le montant du passif (total des dettes) est arrêté, la commission vous en informe et il est possible de contester, dans un délai de 20 jours, pour vérification d’une créance par lettre RAR.
Etablissement de l'état d'endettement
Etablissement de l'état d'endettement
Etat d'endettement et caution
Dans le cas d’une caution, la commission devra également informer les personnes cautions de l’ouverture d’une procédure de surendettement vous concernant.
Auditions
Tant que la commission étudie votre dossier, vous pourrez être entendu pour obtenir des renseignements complémentaires. Vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix. Vous pouvez également demander à être entendu par la commission pour apporter des compléments d’information à votre dossier ou si des événements imprévus modifient votre dossier.
Recherche d'informations par la commission
La commission contacte tous les organismes concernés pour connaitre la nature exacte des créances et si des arrangements ont déjà été accordés. La commission a évidemment accès au fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) pour vérifier si d’autres dettes n’ont pas été « oubliées »
Autres moyens de la commission
La commission peut également demander des justificatifs aux créanciers et saisir le juge pour contester certaines créances.
En cas de situation compromise
En cas de situation très grave, la commission peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel (identique au dépôt de bilan d’une société), vous avez la possibilité de refuser et de revenir à une procédure classique.
Suspension des procédures d'exécution
Le simple fait que votre dossier soit recevable bloquera toutes les procédures d’exécution. Vos créanciers n’auront plus la possibilité de vous réclamer quoi que ce soit durant toute la procédure. Il va de soi que vous devrez continuer à payer vos dépenses courantes (loyers, charges, crédits en cours, …)
Etat d'endettement et caution
Dans le cas d’une caution, la commission devra également informer les personnes cautions de l’ouverture d’une procédure de surendettement vous concernant.
Auditions
Tant que la commission étudie votre dossier, vous pourrez être entendu pour obtenir des renseignements complémentaires. Vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix. Vous pouvez également demander à être entendu par la commission pour apporter des compléments d’information à votre dossier ou si des événements imprévus modifient votre dossier.
Recherche d'informations par la commission
La commission contacte tous les organismes concernés pour connaitre la nature exacte des créances et si des arrangements ont déjà été accordés. La commission a évidemment accès au fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) pour vérifier si d’autres dettes n’ont pas été « oubliées »
Autres moyens de la commission
La commission peut également demander des justificatifs aux créanciers et saisir le juge pour contester certaines créances.
En cas de situation compromise
En cas de situation très grave, la commission peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel (identique au dépôt de bilan d’une société), vous avez la possibilité de refuser et de revenir à une procédure classique.
Suspension des procédures d'exécution
Le simple fait que votre dossier soit recevable bloquera toutes les procédures d’exécution. Vos créanciers n’auront plus la possibilité de vous réclamer quoi que ce soit durant toute la procédure. Il va de soi que vous devrez continuer à payer vos dépenses courantes (loyers, charges, crédits en cours, …)
Examen de la recevabilité
Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement
Votre dossier est ensuite examiné par la commission pour déterminer sa recevabilité.
Notification de la recevabilité (ou non) du dossier
En cas d’accord, la commission informe tous les créanciers par lettre recommandée. Elle demandera également un état des dettes à tous vos créanciers pour commencer à construire un plan de remboursement. La commission a aussi la possibilité de diminuer les intérêts voire même de les annuler, et également de diminuer certaines créances.
Recours possible en cas de demande irrecevable
Si la commission n’accepte pas votre dossier, vous avez la possibilité d’adresser un recours par lettre recommandée au secrétariat de la commission qui transmettra au juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Rôle du juge dans la procédure de recours
Dans ce cas, le juge pourra revenir sur la décision de la commission, après vous avoir entendu et entendu également vos créanciers.
Recours contre la décision du juge
Si le juge refuse également votre dossier, il n’y a plus d’appel possible mais vous pourrez faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Traitement de la demande en cas de recevabilité du dossier
En cas de dossier accepté, la commission vous propose un plan de redressement. Ce plan englobera toutes vos dettes et le montant de vos remboursements sera en fonction de vos revenus. Un minimum (« le reste à vivre ») est calculé en intégrant les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans la limite d’un plafond.
Votre dossier est ensuite examiné par la commission pour déterminer sa recevabilité.
Notification de la recevabilité (ou non) du dossier
En cas d’accord, la commission informe tous les créanciers par lettre recommandée. Elle demandera également un état des dettes à tous vos créanciers pour commencer à construire un plan de remboursement. La commission a aussi la possibilité de diminuer les intérêts voire même de les annuler, et également de diminuer certaines créances.
Recours possible en cas de demande irrecevable
Si la commission n’accepte pas votre dossier, vous avez la possibilité d’adresser un recours par lettre recommandée au secrétariat de la commission qui transmettra au juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Rôle du juge dans la procédure de recours
Dans ce cas, le juge pourra revenir sur la décision de la commission, après vous avoir entendu et entendu également vos créanciers.
Recours contre la décision du juge
Si le juge refuse également votre dossier, il n’y a plus d’appel possible mais vous pourrez faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Traitement de la demande en cas de recevabilité du dossier
En cas de dossier accepté, la commission vous propose un plan de redressement. Ce plan englobera toutes vos dettes et le montant de vos remboursements sera en fonction de vos revenus. Un minimum (« le reste à vivre ») est calculé en intégrant les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans la limite d’un plafond.
Inscription à :
Articles (Atom)
