Procédure de saisine de la commission de surendettement
Engagement de la procédure
Pour démarrer cette procédure, il est nécessaire de s’adresser à la succursale de la banque de France de votre département pour se procurer un dossier de « déclaration de surendettement ». Ceci ne vous engage en rien et il est tout à fait possible de ne pas donner suite.
Dès que la décision est prise, il faudra remplir ce dossier très soigneusement en l’accompagnant d’une lettre expliquant bien les causes du surendettement.
Constitution du dossier complet
Pour remplir le dossier, il va falloir faire un bilan complet de vos dettes sans rien oublier. Dans certains cas, vous devrez demander un état de vos créances à vos créanciers avec le montant total restant dû ainsi que les intérêts ajoutés. Il faut savoir que des intérêts supplémentaires sont facturés sur une dette non payée dans les délais. Dans ce cas, il arrive que les dettes ne se terminent jamais car les intérêts les augmentent constamment !
Il faut également justifier de revenus (salaires, biens immobiliers, pensions, …) .
Dettes à mentionner dans le dossier :
• les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
• les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
• les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
• les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
• toute autre dette...
Fausse déclaration
Si vous montez un dossier, il est primordial de ne rien cacher ! La banque de France refusera toute demande s’il y a dissimulation de biens ou de dettes. Il est également impératif, après avoir déposé votre dossier, de ne pas aggraver l’état de surendettement.
En cas de difficultés pour remplir le dossier
Pour vous faire aider dans vos démarches, il y a ce site. Je vous propose également un outil complet « Surendettement, mode d’emploi » à la vente . Mais vous pourrez également vous faire aider par une association de défense des consommateurs ou par le service social de votre mairie
Lieu où adresser le dossier
Le dossier correctement rempli sera déposé au secrétariat de la commission de surendettement, à la succursale de la banque de France dont vous faites partie. Il est préférable de prendre rendez-vous pour le déposer, ce qui permettra à l’agent qui vous reçoit de vérifier avec vous si le dossier est complet.
dimanche 29 mars 2009
Le surendettement particulier et comment s'en sortir !
Le Surendettement Particulier / Commerçant
Quelles sont les situations concernées par la procédure de surendettement particulier - commerçant
A un certain moment, quand vous êtes en situation de surendettement, vous recevez de la part de vos créanciers des injonctions de payer, vous êtes harcelés par les huissiers. C’est à ce moment qu’il faut réagir ! Car de toute façon, vous ne pourrez pas faire face à vos dettes.
Vous pouvez également réagir avant d’être harcelés. En prévision d’un endettement probable (perte d’emploi, charges supplémentaires non prévues, …)
Quelles sont les conditions pour la prise en compte de la demande
Il est primordial de réagir vite. En effet, la banque de France n’appréciera pas que vous ayez contracté un nouveau crédit en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas faire face. C’est une question de logique
Les bénéficiaires de la procédure
Cette procédure est réservée uniquement aux particuliers résidents en France et aux dettes non professionnelles (cas d’un dépôt de bilan). En aucun cas, un créancier ne peut vous obliger de saisir la commission, c’est une décision qui n’appartient qu’à vous.
Les dettes
Les dettes retenues sont en général des dettes liées à la vie courante. Il peut s’agir de crédits voiture, crédit pour l’achat de meubles, arriérés de loyers, factures EDF, impôts. Les créances dûes au titre d’abonnement (téléphone mobile, internet, …) ne seront pas incluses dans les dettes à retenir. Concernant les pensions alimentaires, celles-ci seront prises comme des dettes prioritaires. Il faut savoir également que les dettes de l’état (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes diverses) sont également prioritaires.
Les dettes fiscales
Dans le cas de dettes fiscales, il est possible de demander des remises voire même des annulations.
Quelles sont les situations concernées par la procédure de surendettement particulier - commerçant
A un certain moment, quand vous êtes en situation de surendettement, vous recevez de la part de vos créanciers des injonctions de payer, vous êtes harcelés par les huissiers. C’est à ce moment qu’il faut réagir ! Car de toute façon, vous ne pourrez pas faire face à vos dettes.
Vous pouvez également réagir avant d’être harcelés. En prévision d’un endettement probable (perte d’emploi, charges supplémentaires non prévues, …)
Quelles sont les conditions pour la prise en compte de la demande
Il est primordial de réagir vite. En effet, la banque de France n’appréciera pas que vous ayez contracté un nouveau crédit en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas faire face. C’est une question de logique
Les bénéficiaires de la procédure
Cette procédure est réservée uniquement aux particuliers résidents en France et aux dettes non professionnelles (cas d’un dépôt de bilan). En aucun cas, un créancier ne peut vous obliger de saisir la commission, c’est une décision qui n’appartient qu’à vous.
Les dettes
Les dettes retenues sont en général des dettes liées à la vie courante. Il peut s’agir de crédits voiture, crédit pour l’achat de meubles, arriérés de loyers, factures EDF, impôts. Les créances dûes au titre d’abonnement (téléphone mobile, internet, …) ne seront pas incluses dans les dettes à retenir. Concernant les pensions alimentaires, celles-ci seront prises comme des dettes prioritaires. Il faut savoir également que les dettes de l’état (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes diverses) sont également prioritaires.
Les dettes fiscales
Dans le cas de dettes fiscales, il est possible de demander des remises voire même des annulations.
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